Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 20/02/2003
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la nouvelle juridiction : la Cour pénale internationale. La loi n° 2002-268 du 26 février 2002 a acté le processus de la mise en place effective de la Cour. Actuellement, pour finir cette démarche, il faut adopter la seconde partie de la loi dite d'adaptation. Elle lui demande donc de lui apporter toutes les précisions concernant cette loi, et son calendrier d'adoption.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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