Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale, celle-ci datant du 1er juillet 2002, les soixante ratifications requises ayant été atteintes. La ratification du statut par un Etat comporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la Cour pour, d'une part, pouvoir coopérer avec celle-ci, et d'autre part, permettre à ses tribunaux, s'ils ne le peuvent déjà, de juger les crimes du statut de la Cour pénale internationale selon les définitions et les principes de droit posés par celui-ci. Rappelons que cette Cour n'est que complémentaire des juridictions criminelles nationales. La France a voté le 26 février 2002 la loi dite de " Coopération avec la Cour pénale internationale ". Depuis le 1er juillet 2002, la France, faute de loi d'adaptation de sa législation au statut de la Cour pénale internationale, se trouve face à un vide juridique. En effet, si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, tel n'est pas le cas pour les crimes de guerre. Or, selon l'article 124 du statut, la France, pour une période de sept ans à compter du 1er juillet 2002, refuse la compétence de la Cour pour ces crimes et cette durée. Ainsi, des crimes de guerre commis par des ressortissants ou sur le territoire français resteraient impunis. Il lui demande s'il est en mesure de lui préciser si cette loi d'adaptation sera prochainement déposée sur le bureau des assemblées parlementaires.
- page 614
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
- page 1820
Page mise à jour le