Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Roger Rinchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles a été élaboré le processus d'adaptation de notre droit interne dans le cadre de la création de la Cour pénale internationale intervenue le 1er juillet 2002. En effet, si la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale a permis d'adapter une partie de notre législation au statut de la CPI, il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation relatif aux crimes de guerre qui n'est toujours pas reconnue par la loi française. En l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne sont pas en mesure de juger comme tels des faits identifiés comme crimes de guerre commis par des ressortissants français ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002. De plus, la France ayant refusé la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans, celle-ci est dans l'impossibilité d'appliquer le principe de complémentarité posé par son statut et est donc dans l'incapacité de saisir de tels crimes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer de ses intentions concernant l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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