Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème des retraites des artisans bateliers. Les artisans bateliers s'inquiètent en effet de la prochaine entrée en vigueur d'une réforme du régime des retraites des commerçants qui ne prévoit de versements pour les conjoints que moyennant des cotisations supplémentaires. Outre que ces cotisations se révèlent le plus souvent incompatibles avec les revenus de ces petites entreprises, ce nouveau régime ne tient pas compte d'une spécificité du métier de batelier : l'obligation réglementaire de naviguer à deux, qui fait du conjoint un membre à part entière de l'entreprise et devrait à ce titre lui ouvrir droit à une retraite propre basée sur le revenu commun de l'entreprise. A l'heure où le transport fluvial apparaît comme une solution économique et écologique, il souhaiterait savoir s'il est disposé à envisager une inflexion de ce projet de réforme qui redonne aux artisans bateliers les moyens d'une retraite décente prenant en considération tant les spécificités de leur métier que le rôle de leur conjoint qui assume une part égale de travail et de responsabilité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/03/2004
La création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire répond à une volonté exprimée par les commerçants. Leur couverture vieillesse ne comporte pas en effet de véritable régime complémentaire et les pensions moyennes des commerçants sont en conséquence généralement faibles. Actuellement, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC) gère un régime assurant un supplément de pension aux commerçants qui ont un conjoint âgé de soixante-cinq ans lorsqu'ils liquident leur pension de base. Les imperfections de ce régime soulèvent des difficultés, et notamment au regard de la liquidation de la majoration pour conjoint au soixante-cinquième anniversaire de celui-ci. Elle conduit en effet les bateliers à continuer à travailler jusqu'à soixante-huit ans en moyenne, compte tenu de leur moyenne de différence d'âge avec leur conjoint. Une revendication de longue date des membres de la batellerie était donc d'autoriser un départ à la retraite avec une pension convenable, sans devoir prolonger leur activité et sans courir des risques de décès prématuré. Ce régime, dit " des conjoints ", a été jugé inéquitable et inadapté aux évolutions de l'économie et de la société par la majorité des affiliés d'ORGANIC, qui ont en conséquence décidé la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire fonctionnant par points, qui devra intégrer les droits validés dans ce régime des conjoints. Ce nouveau régime complémentaire obligatoire, dont la création a d'ores et déjà été approuvée par un vote du Parlement, constituera donc un progrès par rapport à la situation actuelle des bateliers à l'égard de leurs droits à pension. L'âge du conjoint n'interviendra plus dans l'ouverture des droits. L'assiette des cotisations, élargie à trois fois le plafond de la sécurité sociale permettra, en compensant les années déficitaires par les bénéfices des autres, de lisser les revenus et les cotisations qui y sont liées, et donc d'améliorer le niveau de la pension. Ce système constituera donc une avancée notable pour les commerçants retraités en leur ouvrant la possibilité de cumuler une retraite de base, la retraite complémentaire nouvelle, et les droits acquis dans le régime des conjoints.
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