Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 20/02/2003
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de l'adoption de la seconde partie de la loi d'adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Certes le 26 février 2002 le Parlement a adopté la première partie de la loi dite " loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale " reconnaissant le crime de génocide ainsi que les crimes contre l'humanité mais la France a assorti sa ratification d'une déclaration dite " de l'article 124 du statut ", une véritable " réserve " qui permet à un Etat partie de récuser des crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants pour une période de sept années. Cela met en évidence la volonté d'exclure les crimes de guerre du champ de compétence de la Cour pénale internationale (CPI). Or, la France doit combler ce vide juridique et lever l'ambiguïté si elle ne veut pas devenir un " havre pour criminels de guerre " et créer ainsi un certain isolement diplomatique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce projet de loi afin de répondre également à l'inquiétude des organisations non gouvernementales.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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