Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accès aux indemnités journalières des assurés sociaux exerçant une activité précaire. En effet, la recrudescence de la précarité en matière d'emploi complique la situation d'un nombre croissant d'assurés, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, ces dernières sont définies par les articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale pour les travailleurs de droit commun, par l'article 313-7 pour les travailleurs exerçant une activité saisonnière ou discontinue, et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968 pour les catégories particulières telles que les pigistes ou les personnes assurant la garde d'enfants. Or les caisses primaires d'assurance maladie constatent de manière de plus en plus fréquente que certains assurés sociaux exercent une activité insuffisante au regard de ces dispositions et qu'en cas d'arrêt de travail, alors même que les rémunérations qu'ils ont perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux, ils ne peuvent prétendre aux indemnités journalières, ce qui met en péril l'équilibre financier de leur foyer. Une solution pourrait résider dans la prise de dispositions permettant aux assurés concernés une indemnisation soit forfaitaire soit fonction des cotisations effectivement versées, de telle sorte qu'aucun assuré social ayant participé au financement du régime ne soit sans ressources en cas d'arrêt de travail. Il lui demande donc s'il compte prendre une initiative en ce sens.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/04/2004
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. On observe d'ailleurs que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois).
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