Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 20/02/2003
M. André Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de poursuivre l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. Ce statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après avoir été ratifié par soixante Etats, dont la France. Or, si le Parlement a adopté la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la législation française ne reconnaît pas aujourd'hui les crimes de guerre en tant que tels. De ce fait, les tribunaux français ne sont pas en mesure de juger des faits, commis par des ressortissants ou sur le territoire français, qui seraient identifiés comme crimes de guerre selon les définitions du statut de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, la France a assorti sa ratification d'une déclaration, dite de " l'article 124 du statut ", par laquelle elle a refusé la compétence de la cour pour ces crimes et ce, pour une durée de sept ans. Cette situation crée une anomalie juridique qui pourrait être interprétée comme un frein à l'efficacité de la justice pénale internationale. Il lui demande s'il envisage de déposer, dans de courts délais, un projet de loi d'adaptation de la législation française afin d'y remédier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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