Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que la construction de la ligne du TGV-Est entraîne la réalisation de nombreux remembrements ponctuels. Il souhaiterait qu'il lui indique si la société Réseau ferré de France (RFF) est tenue de prendre en charge intégralement les travaux connexes de ces remembrements ou seulement une partie. Le cas échéant, il souhaiterait connaître quelle est la détermination de la part qui incombe à RFF.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/05/2003
L'article L. 123-24 du code rural stipule qu'il appartient au maître d'ouvrage " de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagements foncières
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