Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème de la revalorisation des tranches d'imposition autres que celles dédiées à l'impôt sur le revenu. Par exemple, en matière successorale, l'abattement actuel au profit des héritiers en ligne directe est de 46 000 euros, alors que, lors de sa création en 1960, il était de 100 000 francs, soit environ 124 000 euros en valeur d'aujourd'hui. Les tranches d'imposition fixées à la même époque sont toujours identiques, sauf qu'il a été créé de nouvelles tranches imposables de 30 à 40 %. Il demande, compte tenu de l'érosion monétaire continue, s'il ne serait pas équitable de procéder à une revalorisation des tranches. Serait au moins compensée l'érosion subie par-delà les diverses impositions.
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La question est caduque
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