Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les tribunes réservées à l'opposition dans les revues municipales. Il demande si des partis politiques en tant que tels peuvent faire du prosélytisme dans ces colonnes, réservées dans l'esprit du texte à un échange démocratique relatif aux dossiers locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/04/2003
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de bénéficier d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale, diffusés par la commune, sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Il ressort des termes mêmes de cet article que les sujets abordés dans ces bulletins portent sur la vie communale et sont destinés à informer les habitants sur les affaires d'intérêt local qui les concernent.
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