Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer quelle application effective il entend donner à l'article R. 812-39 du code rural et à l'arrêté du 23 février 1998 relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste. En effet, si l'Etat n'assume pas son rôle d'organisateur de la recherche et de la pratique vétérinaire, le risque est grand de voir la cohérence de la profession s'effriter et les affrontements stériles se multiplier autour de la définition du titre de vétérinaire spécialiste, évolution qui se ferait au détriment de la qualité et du statut internationalement reconnu de la médecine vétérinaire française. Il souhaiterait donc savoir quelles suites sont envisagées par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) pour ce dossier que le gouvernement précédent avait malheureusement par trop tardé à conclure.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
L'article R. 812-39 du code rural, issu du décret n° 92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire, et l'arrêté du 23 février 1998 pris en application, prévoient une procédure de reconnaissance des spécialistes de fait dont la mise en oeuvre est complexe. Dans la mesure où de nouvelles dispositions, résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, en matière de validation des acquis de l'expérience, semblent de nature à répondre aux attentes de la profession dans des conditions d'application plus souples, la direction générale de l'enseignement et de la recherche va interroger le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, récemment renouvelé, sur l'intérêt de réviser les modalités de reconnaissance des spécialistes de fait. Une fois arrêtée la procédure après cette consultation du conseil, l'instruction du dossier relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste pourra intervenir.
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