Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est toujours pas applicable dans l'attente de la parution des décrets d'application. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais de parution desdits décrets.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et va permettre une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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