Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport de la Cours des comptes (29 janvier 2003) qui, effectuant un bilan de l'application de la loi n° 91-972 du 7 août 1991 sur le contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, a constaté qu'une déclaration sur trois reste incomplète, faute notamment de préciser l'affectation des dons par type de dépenses. La Cour a constaté, par ailleurs, que les charges liées à la collecte variaient de 1 % à 55 % des ressources collectées. Il apparaît nécessaire, comme la Cour des comptes le souhaite, que soient améliorés les contrôles puisqu'il y a " encore trop d'opacité " (Le Monde, 30 janvier 2003).
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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