Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 29 janvier 2003. La Cour des comptes relève que les contrats emploi consolidé (CEC), lancés en 1992, n'ont pas rempli leur rôle et, contrairement aux instructions ministérielles, ont obéi " plus aux contraintes d'une gestion de masse à partir de la vérification de critères administratifs qu'à une approche individualisée de chaque cas ". La Cour souligne aussi que " la faiblesse des informations sur le recours à la formation paraît marquer un désintérêt du ministère du travail pour ce sujet ", puisque seulement 6,6 % des CEC avaient pu signer un contrat à durée indéterminée. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle puisque le ministère des finances a précisé qu'il " partage l'ensemble des constats ".
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes, et en particulier sur le chapitre relatif aux contrats emploi consolidé. La cour s'interroge d'abord sur la faible mobilisation des actions de formation engagées dans le cadre d'un CEC depuis la loi de lutte contre les exclusions. Sur ce point, la réglementation en vigueur dispose que le salarié en CEC bénéficie pour toute la durée de son contrat de 400 heures de formation prises en charge par l'État. Par ailleurs, la formation complémentaire doit être effectuée en dehors du temps de travail ou donner lieu à récupération et n'est pas rémunérée : dans ces conditions, il est difficile de mobiliser les salariés en CEC sur ce type d'actions alors même qu'ils disposent d'une durée longue de contrat pour se réinsérer. En outre, les actions de formation concernent plus souvent des actions d'adaptation au poste que des actions de qualification. L'amélioration et le développement des actions de formation constituent un des enjeux de suivi et de contrôle des employeurs dans l'exécution des conventions CEC. Le recentrage de la mesure sur les personnes les plus éloignées de l'emploi a conduit le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité à conditionner plus fortement le renouvellement des CEC à la réalisation d'actions de suivi, d'accompagnement et de formation des salariés en responsabilisant les employeurs. Par ailleurs, la Cour des comptes estime que le dispositif CEC n'a pas fait l'objet d'une approche suffisamment individualisée des publics demandeurs d'emploi. En réalité, la mesure CEC présente une grande diversité d'utilisation et une adaptabilité aux besoins des personnes bénéficiaires et des employeurs tout à fait réelle qui s'inscrivent dans deux logiques d'action particulières : une logique de développement et de pérennisation d'activités nouvelles pour les personnes à la recherche d'un emploi durable ; une logique de stabilisation dans un contrat de longue durée pour une population très éloignée de l'emploi. A ce stade, les perspectives d'évolution de la mesure CEC et en particulier la création d'une mesure unique fusionnant les CES et les CEC doivent tenir compte de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales et de la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs (CIVIS pour les jeunes, et RMA). Par conséquent, ce projet de fusion devra s'inscrire dans un calendrier progressif de réforme des mesures d'aide à l'emploi qui prendra place en 2004. La poursuite des orientations gouvernementales en 2004 met l'accent sur l'accès à l'emploi dans le secteur marchand et conduit par conséquent à redéfinir sensiblement les conditions de mise en oeuvre des CES et des CEC pour l'année à venir. Il s'agit d'une part de mobiliser les contrats aidés du secteur non marchand pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, et pour lesquelles une proposition d'embauche dans le cadre d'une mesure aidée du secteur marchand n'est pas immédiatement envisageable. Concernant plus particulièrement les CEC, pour lesquels la loi de finances pour 2004 prévoit une dotation de 15 000 contrats, ils devront en priorité être attribués aux personnes sortant d'un CES et qui ne peuvent trouver un emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail en raison du besoin d'une période de réadaptation plus longue. Par ailleurs, seuls les employeurs qui s'engagent à pérenniser ces emplois au terme de l'aide de l'État pourront effectivement être amenés à conventionner une telle mesure. Ces orientations visent bien à créer les conditions favorables d'une embauche durable des personnes concernées mais aussi de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'État pendant toute la durée du contrat.
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