Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la nouvelle chambre d'interprétation et de médiation des différends administratifs (CIMEDA). Il demande si cette " démarche pré-contentieuse " (selon l'expression de M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour administrative d'appel de Marseille), ne va pas allonger encore un peu plus la longueur des procédures et permettre ainsi à quelques parties de tester à bon compte la solidité de leur argumentation.
- page 671
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
La chambre d'interprétation et de médiation des différends administratifs (CIMEDIA) constitue une émanation d'une association de droit et privé, dénommée Association pour la médiation et l'interprétation des différents administratifs (AMIDA), constituée en 2002 à l'initiative d'enseignants de la faculté de droit d'Aix-Marseille-III. C'est en sa qualité de professeur associé de cette université que le magistrat mentionné dans la question de l'honorable parlementaire figure parmi les membres dirigeants de l'association, avec laquelle la cour administrative d'appel de Marseille n'entretient aucune relation. L'offre de médiation proposée par cette association ne constitue pas exactement une démarche précontentieuse, dès lors notamment que le recours à ses services ne présente aucun caractère obligatoire et qu'il n'est pas susceptible de suspendre ou d'interrompre les délais de recours devant le juge compétent. Dépourvue de tout pouvoir de décision, la " chambre d'interprétation et de médiation des différends administratifs " serait seulement susceptible d'émettre un avis pouvant servir de base au contrat de transaction prévu par l'article 2052 du code civil par lequel les parties peuvent terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître entre elles. Il n'appartient dès lors qu'aux parties, et en particulier aux personnes publiques, d'apprécier si les services proposés par un tel organisme sont de nature à accélérer la solution de leurs différends ou, au contraire, comme paraît le redouter l'honorable parlementaire, à la retarder.
- page 1821
Page mise à jour le