Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 27/02/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice de la profession d'aide-soignant. Cette profession, créée il y a plus de cinquante ans, n'est toujours pas reconnue au registre des professions paramédicales alors même que les aides-soignants exécutent des tâches qui, selon les textes, incombent aux infirmières. Le diplôme professionnel d'aide-soignant qui a remplacé le certificat d'aptitude n'a pas apporté de reconnaissance statutaire à cette fonction qui, en outre, n'apparaît plus sur la liste des formations homologuées et ne bénéfice donc d'aucune prise en charge. Dans le contexte actuel de pénurie d'infirmières, les aides-soignants font partie intégrante de la chaîne de soin. Cependant, la réglementation ne leur permet pas d'y trouver une place réellement définie. Cette profession ne mérite pas l'oubli dont elle fait l'objet dans les textes réglementaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'accorder une véritable reconnaissance statutaire à la profession d'aide-soignant.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/06/2003
Le rôle des aides-soignants découle des dispositions de l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à la profession d'infirmier. Conformément à ce texte, l'aide-soignant intervient dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, dans la limite de la compétence qui lui est reconnue du fait de sa formation. Diverses mesures sont intervenues ces dernières années pour tenir compte du rôle important que les aides-soignants occupent au sein du système de soins, notamment auprès des personnes âgées. Ainsi, la formation initiale a été rénovée et renforcée en 1994 et est désormais sanctionnée par un diplôme professionnel. Avant le 1er juillet 2003, un groupe de travail comprenant l'ensemble des représentants de la profession sera réuni afin d'examiner notamment l'élaboration d'un " référentiel-métier " qui pourrait constituer une première approche vers une reconnaissance professionnelle, en particulier dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Par ailleurs, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est tout à fait conscient des difficultés rencontrées pour le financement de la formation des aides-soignants et il regrette vivement cette situation. Il est vrai que cette formation, d'une durée d'un an, est payante, contrairement à celle en soins infirmiers. Son coût peut varier de 2 135 euros à 3 050 euros selon les écoles qui sont attenantes aux instituts de formation en soins infirmiers ou au sein de ceux-ci. Cependant des aides financières sont possibles, notamment le maintien du traitement au titre de la promotion professionnelle pour environ un quart des élèves agents de la fonction publique et des bourses d'études du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées attribuées sur critères de ressources par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Diverses possibilités d'aides financières sont également accessibles en sollicitant les ANPE, les ASSEDIC, les conseils généraux ou régionaux.
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