Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, tel qu'annoncé par lui au mois d'octobre de l'année dernière. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine et lui faire savoir de quelle manière - au-delà du légitime souhait de modifier un appareil législatif devenu obsolète - seront préservés les intérêts des bénéficiaires de cette loi, personnes âgées ou à revenus modestes.
- page 667
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/05/2003
A l'époque où elle a été adoptée, la loi du 1er septembre 1948 représentait une mesure de libéralisation, après une période de gel des loyers qui avait complètement figé le marché de l'immobilier, notamment locatif, pendant l'entre-deux-guerres. Aujourd'hui, cette loi est au contraire devenue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les travaux d'amélioration de ces logements. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'un retour au droit commun progressif des logements actuellement régis par la loi de 1948. Conscient des difficultés que peut procurer une sortie brutale du dispositif actuel pour certains locataires, ce retour au droit commun pourrait être étalé sur plusieurs années, assorti d'aménagements pour les locataires âgés ou à faibles ressources et accompagné d'une remise à niveau par les propriétaires du confort de ces logements si cela s'avère nécessaire. Une concertation est en cours afin d'élaborer un dispositif législatif offrant la meilleure voie pour un retour au droit commun de ces logements. Ce dispositif sera intégré au projet de loi relatif à l'habitat qui devrait être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année.
- page 1487
Page mise à jour le