Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 27/02/2003
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés qui font le choix de demeurer en contrat à durée déterminée ou en intérim alors qu'une proposition leur est faite pour un contrat à durée indéterminée. En effet, de nombreuses entreprises, du fait d'une évolution structurelle favorable ou pour remplacer un CDI partant, sont amenées à embaucher en CDI. Elles offrent donc ces postes, en priorité aux intérimaires ou CDD habituels qui leur donnent satisfaction. Mais il est fréquent que ces intérimaires ou CDD déclinent l'offre qui leur est faite pour un double motif : ils n'acceptent pas de perdre les avantages financiers liés à la précarité de l'emploi sans avoir immédiatement une contrepartie dans le cadre d'une mensualisation et ne veulent pas renoncer au choix de gérer " sans contrainte " leur emploi du temps et l'alternance des périodes d'activité et d'inemploi. Un tel choix fait par les salariés pose clairement la question du maintien des avantages financiers liés au CDD à des salariés qui sont dans cette situation de leur seul fait. Elle souhaite savoir s'il envisage d'engager une réforme visant à priver de ces avantages les salariés embauchés pour un CDD par une entreprise, après avoir refusé un CDI pour le même emploi.
- page 658
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés qui font le choix de demeurer en contrat à durée déterminée ou en intérim alors qu'une proposition leur est faite pour un contrat à durée indéterminée afin de conserver l'avantage financier lié à leur situation de précarité. L'attitude évoquée est déjà prise en compte par le code du travail pour différencier la situation des salariés temporaires subissant leur précarité de celle des salariés ayant fait le choix de ce mode d'organisation de leur vie professionnelle. Le code du travail prévoit ainsi que l'employeur qui propose à un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire un contrat à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente n'a pas à verser l'indemnité de précarité. Dans une telle situation, il n'y a donc aucun avantage financier à refuser le contrat à durée indéterminée. Il convient enfin de souligner que la précarité de la situation de ces salariés reste très largement subie. Une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques montre ainsi que les personnes recherchant un autre emploi sont plus nombreuses parmi les titulaires de ces contrats que parmi ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (23 % des titulaires d'un contrat à durée déterminée et 40 % des intérimaires pour seulement 5 % des titulaires d'un contrat à durée indéterminée). En outre, ces salariés recherchent presque exclusivement un emploi permanent (93 %). Le choix d'occuper de manière permanente ces types d'emplois reste donc limité.
- page 1801
Page mise à jour le