Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les frères et soeurs qui doivent être confié à la DASS et qui, encore trop souvent, sont placés séparément. En effet, le nombre des villages d'enfants est nettement insuffisant et seule la multiplication de ce type d'accueil permettra la réunion de toutes les fratries actuellement séparées. Interprète de l'inquiétude des associations qui supportent mal la douleur de ces enfants séparés, il demande comment les pouvoirs publics envisagent de les aider pour la création de ces villages.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du ministre chargé de la famille sur la situation des frères et soeurs pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance et placés séparément, encore trop souvent. Depuis la décentralisation de l'aide sociale à l'enfance par les lois du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986, le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général et il est de la responsabilité exclusive des départements, conformément à l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, d'organiser sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. L'article L. 371-5 du code civil indique qu'un enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. Dans le cadre de leur mission d'accueil des enfants pris en charge en protection de l'enfance, les départements ont donc recours à des structures telles que les villages d'enfants. Cette formule, intermédiaire entre la famille d'accueil et l'établissement, permet d'éviter des séparations de fratries et d'établir des relations dans la durée entre les enfants et les mères éducatrices qui les prennent en charge. Le groupe de travail « Protection de l'enfance et de l'adolescence » mis en place par le ministère chargé de la famille et présidé par M. Pierre Naves a souligné dans son rapport rendu en 2003 « Pour et avec les enfants et adolescents, leurs parents et les professionnels, contribution à l'amélioration du système français de protection de l'enfance et de l'adolescence » l'intérêt de ce dispositif, tout en constatant parfois le manque d'équipements adaptés. Selon les choix d'organisation propres à chaque département, l'accueil de fratries peut également s'effectuer chez des assistantes maternelles permanentes : la dérogation prévue par la loi (article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles) au plafond de trois enfants accueillis fixé pour l'agrément a ainsi pour objectif, dans le cas des assistantes maternelles permanentes, de rendre possible l'accueil familial de grandes fratries.
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