Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais d'adoption des décrets d'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces articles améliorent le statut des élus locaux en permettant aux élus handicapés de bénéficier notamment du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour l'exercice de leur mandat. L'absence d'application de ces dispositions laisse persister une situation discriminatoire en contradiction avec l'égalité d'accès de tous les citoyens aux mandats publics électifs. Alors que 2003 sera l'année européenne des personnes handicapées, ces dispositions, pourtant fondamentales pour la démocratie et la solidarité, n'entreront en vigueur qu'avec un retard important. En conséquence, il lui demande sous quels délais il entend faire procéder à l'adoption et à la publication de ces décrets.
- page 670
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, met en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local et tendent à favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 85 de cette loi, codifié aux articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les élus départementaux ou régionaux en situation de handicap " peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ". Toutefois, cette disposition n'est pas d'application immédiate compte tenu que la loi a prévu qu'un décret devait en déterminer les conditions de mise en oeuvre. Ce texte, en cours de préparation, devrait être publié au cours de l'année 2003. Il permettra d'introduire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions autorisant le remboursement des frais engagés par les élus en situation de handicap et notamment la liste des pièces à produire pour obtenir le remboursement ainsi que les conditions permettant de bénéficier des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile.
- page 2020
Page mise à jour le