Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement des projets d'ateliers-relais à usage artisanal ou commercial. Les collectivités locales assurant la maîtrise d'ouvrage d'ateliers-relais sont confrontées à la nécessité de respecter le plafond de 33 % d'aides publiques pour financer ce type de projet. Il lui demande si les petits projets qui n'appellent que 100 000 euros de fonds publics par dossier dans la limite de 50 % du montant hors taxes sont également soumis à cette règle de plafonnement à 33 %. En zone rurale fragile, ce plafonnement impose aux artisans des charges de remboursement excessives, notamment en cas de première installation. Il lui demande enfin s'il peut préciser l'application des règles nationales et européennes (fonds européen de développement régional) concernant ce point particulier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Les aides en faveur de l'immobilier d'entreprise constituent un des moyens d'intervention privilégié des collectivités locales en matière de développement économique et de création d'emploi. Les projets d'ateliers-relais à usage artisanal ou commercial ont donc vocation à bénéficier de ces aides conformément à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités locales : " Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement. La revente ou la location de bâtiments par les collectivités territoriales : ou leurs groupements doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, il peut être consenti des rabais sur ces conditions ainsi que des abattements sur les charges de rénovation de bâtiments industriels anciens suivant les règles de plafond et de zone prévues par un décret en Conseil d'Etat ". Sur le fondement de ces dispositions, trois types de rabais peuvent être accordés par les collectivités locales sur le prix de vente et de location des bâtiments, et il convient de les distinguer. Tout d'abord, les rabais consentis sur le prix de rénovation des bâtiments industriels existant (art. R. 1511-19). Il s'agit pour les collectivités locales d'acquérir des immeubles industriels existants afin de les rénover et de les rétrocéder à une entreprise, tout en lui accordant un rabais qui ne peut excéder la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché. Ensuite, les rabais consentis sur le prix de vente et de location des bâtiments dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets tertiaires (art. R. 1511-21). Ces types de rabais sont alors fixés par les assemblées délibérantes des collectivités locales, et ne peuvent dépasser plus de 25 % de la valeur de location ou de vente des bâtiments, évaluée aux conditions du marché, et ne doivent pas représenter un montant d'aide supérieur à 140 000 euros pour une même opération. Enfin, les rabais consentis sur le prix de vente et de location des bâtiments dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (art. R. 1511-20). Les rabais octroyés dans ce cadre sont alors déterminés par rapport au prix de vente ou de location de l'immeuble hors taxe, tel que ce prix peut être évalué aux conditions du marché. Ainsi, pour les moyennes et petites entreprises, le taux maximum de rabais consenti est de 33 %, quel que soit le montant des dépenses et investissements envisagés, et donc du montant de l'aide attribuée. Lorsqu'une collectivité locale décide d'octroyer une aide pour le financement d'un projet d'atelier-relais, elle peut dans le même temps solliciter une aide des fonds structurels. Ainsi, le FEDER est l'un de ces fonds dont l'objet consiste au développement des régions les moins favorisées et son obtention dépend d'un certain type de zonage établi par la Commission. La majeure partie du territoire français relève du zonage objectif 2. Néanmoins, il reste à préciser que sa mise en oeuvre ne s'effectue qu'à la condition de respecter trois principes essentiels : le principe de partenariat qui se traduit par la collaboration active de plusieurs intervenants communautaires, nationaux et régionaux d'où la nécessité d'instaurer des comités de suivi ; le principe d'additionnalité qui implique que l'aide communautaire doit compléter l'effort financier des Etats membres, le principe de cofinancement entre les fonds européens et les fonds nationaux. Dans ce cadre, des taux d'intervention sont déterminés. De fait, la part des fonds européens ne doit pas dépasser 50 % des coûts éligibles et ne doit pas être inférieure à 25 % des dépenses publiques apportées dans les zones des objectifs 2 et 3. Par ailleurs, le cumul des aides nationales et européennes octroyées doivent respecter le plafond de 33 % par rapport au prix de vente ou de location de l'immeuble hors taxe, tel que ce prix peut être évalué aux conditions du marché.
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