Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 27/02/2003
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes d'application de la réglementation européenne en matière d'importations de matières premières en provenance de pays tiers, importations souvent non conformes à la réglementation de l'Union. La presse s'est fait largement l'écho, ces derniers mois, de plusieurs affaires démontrant les risques sanitaires liés à l'importation de denrées venant des pays tiers, non conformes à la réglementation, susceptibles d'entraîner des risques pour la santé publique. Le relevé des alertes communautaires publié, par exemple, par le comité interprofessionnel de la dinde française a mis en garde les autorités sanitaires de la présence d'antibiotiques dans l'importation de la viande de volailles. Par ailleurs, une organisation internationale a dénoncé l'existence de nuggets de poulets contaminés aux nitrofuranes, produits qui sont commercialisés sous l'estampille sanitaire de l'Union européenne. Les professionnels du secteur de la volaille constatent que des produits non conformes sont présentés, tous les jours, aux frontières de l'Union européenne. Dans un contexte de crise avicole, particulièrement en Bretagne, il lui demande les démarches engagées - ou qu'il compte engager - pour que la Commission européenne et l'administration française mettent en place un contrôle efficace, un étiquetage complet et non discriminatoire des produits importés et, plus généralement, l'application stricte de la réglementation de l'Union sur toutes les importations.
- page 661
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale, de même que l'organisation des contrôles à l'importation, sont totalement harmonisées au niveau communautaire. Les listes de pays tiers et les listes d'établissements en provenance desquels les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à importer ces produits d'origine animale ainsi que la certification requise pour de telles importations sont définies par la réglementation européenne. Lors de leur introduction sur le territoire communautaire, les produits d'origine animale sont systématiquement soumis à un contrôle vétérinaire comportant un contrôle documentaire, un contrôle d'identité, visant notamment à vérifier l'étiquetage des produits, et un contrôle physique qui porte sur le produit lui-même et qui peut comporter des analyses pour la recherche d'éventuelles contaminations microbiologiques et la recherche de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances interdites. Les plans de contrôles réalisés dans les postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne, sont ainsi développés pour répondre à deux objectifs. Le premier objectif vise à déterminer la conformité des produits présentés en vue de leur importation dans l'Union européenne. Le second objectif, lié au premier, vise à évaluer les garanties apportées par les autorités compétentes des pays tiers en matière de certification vétérinaire et le respect de conditions de production équivalentes aux exigences communautaires. En ce domaine, les autorités françaises appellent systématiquement l'attention de la Commission sur la nécessité de prendre en compte les dispositions relatives au mode d'élevage et d'alimentation des animaux pour établir la liste des pays autorisés à exporter des animaux ou leurs produits vers l'Union européenne. En effet, la France estime nécessaire que les producteurs situés dans les pays tiers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers l'Union européenne respectent des règles au moins équivalentes à celles qui sont imposées aux producteurs communautaires et particulièrement celles qui ont trait aux additifs destinés à l'alimentation animale, aux contaminants ou aux résidus de médicaments vétérinaires. Le système de contrôle développé dans les postes d'inspection frontaliers a ainsi permis de détecter la présence de résidus de nitrofuranes, substance dont l'emploi est interdit sur le territoire communautaire, dans des produits avicoles en provenance du Brésil. Ces informations sont publiées sur le système d'alerte rapide communautaire afin de permettre à chaque poste d'inspection frontalier de cibler et de renforcer leurs contrôles. Néanmoins, dans le cas particulier des importations de produits avicoles en provenance du Brésil, les Etats membres de l'Union européenne ont adopté la décision 2002/794/CE de la Commission du 11 octobre 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de volaille et des produits et préparations à base de viandes de volaille destinés à la consommation humaine et importés du Brésil. Ainsi, pour pouvoir être introduites sur le territoire communautaire, les viandes de volailles brésiliennes font désormais l'objet d'un contrôle systématique à l'importation, aux frais et à la charge de l'importateur, visant à démontrer l'absence de résidus de substances interdites. En cas de résultats défavorables, les autorités françaises procèdent de manière systématique à la destruction de ces produits. Enfin, pour ce qui concerne les aspects liés à l'information du consommateur, les conditions applicables à la mise sur le marché des viandes fraîches de volailles sont définies par la directive 71/118/CEE. Un marquage de salubrité identifiant l'origine du produit est ainsi requis pour l'autorisation d'introduction de ces produits sur le territoire communautaire. Toutefois, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ne prévoit pas d'obligation d'étiquetage obligatoire du lieu d'origine ou de provenance, à l'exception des cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cette mention est une mention facultative qui ne peut être imposée à des viandes et des produits à base de viande de volailles importés des pays tiers. Par analogie à d'autres filières de productions, l'apposition de telles mentions ne peut donc que résulter, à ce stade, d'une démarche volontaire des acteurs économiques en présence.
- page 1611
Page mise à jour le