Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 28/03/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le vide juridique concernant la responsabilité des autorités organisatrices des transports scolaires en dehors des véhicules et des points d'arrêt prévus. En raison de cette lacune, une cour d'appel vient de condamner un département en tant que personne morale pour un accident qui s'est produit à 25 mètres d'un point d'arrêt. La loi dispose que, dès qu'un enfant quitte l'enceinte scolaire, il cesse d'être sous la responsabilité de l'Education nationale pour être sous celle des parents. Il semble logique qu'une disposition de même nature puisse s'appliquer au bénéfice des organisateurs des transports scolaires. Sinon, le maintien d'une telle imprécision laisse la latitude au juge d'avoir une conception très extensive de la responsabilité. Cela peut avoir pour conséquence d'inciter les organisateurs à limiter le service rendu pour éviter de se retrouver dans des situations difficiles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement préconise pour mettre fin à cette incertitude.
- page 2275
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, auteur de la question n° 227, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. André Lardeux. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'attirer votre attention sur les inquiétudes des autorités organisatrices de transports scolaires, particulièrement les conseils généraux. Je précise que les faits qui m'amènent à poser cette question ne se sont pas déroulés dans le département que je représente.
Il existe un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité des autorités organisatrices de transports scolaires. Si leur responsabilité est engagée, comme c'est logique, à l'intérieur des véhicules et aux points d'arrêt établis en vertu des règlements existants, la plus grande imprécision semble régner quand un accident survient alors que les enfants sont éloignés des véhicules.
A une époque où la judiciarisation de la vie en société prend toujours plus d'ampleur, une telle situation permet bien des interprétations. C'est ainsi qu'une cour d'appel vient de condamner un département en tant que personne morale à la suite d'un accident qui s'était produit à vingt-cinq mètres du point d'arrêt et sans que l'autobus scolaire ait une quelconque implication dans l'accident.
Je rappelle que, s'agissant de l'éducation nationale, cette difficulté n'existe pas puisque, aux termes de la loi, un enfant cesse d'être sous la responsabilité de cette administration dès qu'il quitte l'enceinte scolaire, pour se retrouver sous celle de ses parents. Une telle disposition me paraît parfaitement cohérente : la SNCF n'est pas plus responsable d'un accident subi par un voyageur dès lors que celui-ci a quitté la gare ! Il me semblerait donc logique qu'une disposition de même nature puisse s'appliquer au bénéfice des autorités organisatrices de transports scolaires.
Les imprécisions qui peuvent être actuellement constatées laissent en effet au juge la possibilité d'envisager de façon très extensive la responsabilité des associations et des collectivités concernées. Car, dans l'état actuel de la législation, rien ne l'empêche d'imputer la responsabilité d'un accident se produisant à cinquante mètres ou à cent mètres d'un point d'arrêt, voire bien au-delà, à l'organisateur des transports scolaires, en l'absence d'autres responsables identifiés.
Une telle situation, si elle devait perdurer, pourrait inciter les organisateurs à limiter le service rendu afin d'éviter de se trouver mis en cause.
Aussi, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de faire apporter par le Parlement les précisions qui me paraissent nécessaires, notamment par une modification, à cet égard, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la possibilité d'établir, au bénéfice des départements organisateurs de transports scolaires, une exemption de responsabilité pour les accidents survenus aux enfants qui ne se trouvent plus à bord du véhicule.
Des accidents graves se produisent malheureusement encore aux points d'arrêt des transports scolaires. Leur nombre, s'il est réduit, est encore beaucoup trop élevé, car il s'agit d'enfants. En 2002, il y a eu quatorze accidents, qui ont fait deux tués et huit blessés graves, selon les chiffres fournis par le groupe de travail permanent sur la sécurité des transports d'enfants du Conseil national des transports. Le plus souvent, des bousculades évitables et la traversée des chaussées en ont été la cause. Nous avons tous été enfants et nous savons bien comment les choses peuvent se passer !
La sécurisation de ces déplacements nécessite, au niveau national comme au niveau local, une sensibilisation de tous : des enfants, des automobilistes, des parents d'élèves, des conducteurs d'autocar, dont la tâche n'est pas facile, des organisateurs. Des actions allant dans ce sens ont été développées de longue date.
La sécurisation passe également par l'amélioration de la visibilité des autocars de transport scolaire. Un renforcement des contrôles et des sanctions dans le cadre de la grande politique en faveur de la sécurité routière voulue par le Président de la République est également nécessaire.
Ces précisions préalables m'apparaissaient indispensables, même si elles ne répondent pas précisément à votre question, monsieur Lardeux.
Les départements se sont vus confier par la loi d'orientation des transports intérieurs - hors périmètre des transports urbains - la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. A ce titre, ils concluent avec des entreprises de transport des conventions. Celles-ci déterminent les établissements et points d'arrêt à desservir, fixent l'itinéraire à suivre, la fréquence et les horaires à respecter. Elles précisent les responsabilités des parties en matière de garde des enfants.
En cas d'accident subi par un élève utilisant le service, et si la faute invoquée est imputable à un défaut de surveillance ou à l'organisation du service, la responsabilité des départements peut être engagée devant le juge administratif ou judiciaire. La jurisprudence est constante sur ce point.
Mais cette responsabilité est très loin d'être exclusive. Les circonstances propres à chaque situation peuvent l'atténuer - là encore, la jurisprudence est abondante - ou la dégager complètement si d'autres fautes ont été commises, quel qu'en soit l'auteur. Elles peuvent être le fait du transporteur, d'automobilistes, de la victime, des parents de celle-ci ou d'une collectivité publique, titulaire du pouvoir de police ou gestionnaire de la voirie. La jurisprudence est plus nuancée à ce sujet. Un guide élaboré par le CERTU, le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, et le centre de documentation de l'assurance la répertorie.
Dans le cas des établissements scolaires, le principe d'exclusion que vous évoquez est aujourd'hui largement battu en brèche par le développement des activités et sorties extrascolaires.
Le « privilège légal » au bénéfice du département que vous proposez serait contesté au nom de l'équité. Il ferait en effet peser une plus lourde responsabilité sur les autres intervenants, y compris les victimes elles-mêmes. Or celles-ci sont souvent de très jeunes enfants.
Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, si le Gouvernement reste ouvert à vos suggestions, il n'envisage pas pour l'instant de modifications législatives. Le Gouvernement estime préférable de privilégier des mesures de prévention pour améliorer la sécurité de ces transports. Nombre de départements mènent d'ailleurs actuellement des politiques dans ce sens, en liaison avec les communes, les enseignants et les parents d'élèves. Il y a même des parents d'élèves qui accompagnent bénévolement les enfants dans des cars pour assurer leur encadrement.
Toutefois, monsieur le sénateur, si vous considérez qu'il faut aller plus loin, nous sommes prêts, bien entendu, à y travailler avec vous.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Je partage très largement vos appréciations sur la nécessité de protéger les enfants, car un accident dont est victime un enfant est toujours un événement terrible. A cet égard, comme vous l'avez dit, des actions de prévention sont indispensables. Le département que je représente en mène d'ailleurs un certain nombre.
Il demeure que l'imprécision que j'ai signalée existe bel et bien. Bien sûr, s'agissant des accidents survenant dans le car ou autour du car, les départements sont pleinement responsables, et le président de conseil général que je suis est tout à fait conscient de ce que cela implique.
Cela dit, jusqu'où s'étend cette responsabilité ? Un transporteur ne peut pas être indéfiniment responsable. Sans doute ne s'agit-il pas de définir simplement un rayon exprimé en mètres, mais je crois effectivement qu'il conviendrait de réfléchir sur cette question, de manière que les juges puissent trancher en toute équité.
- page 2709
Page mise à jour le