Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 06/03/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le financement des conventions tripartites dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées. Les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (AHPAD) ont entamé en 2001 une démarche de conventionnement avec l'Etat, au titre de l'assurance maladie, et avec les départements, en vue d'améliorer la qualité des prises en charges. L'Etat s'était engagé à ce que l'assurance maladie abonde, pendant cinq ans, les crédits de médicalisation des EHPAD à hauteur de 182 millions d'euros par an. Pour tenir compte du retard pris dans la mise en oeuvre de ce dispositif, la décision a été prise de reporter à 2006 la date limite de signature des conventions, l'objectif étant de parvenir à 1 800 signatures en 2003, l'effort annuel de 182 millions d'euros devant être maintenu. Or, les informations disponibles laissent apparaître une remise en cause de ces engagements, aucune enveloppe financière n'étant prévue pour 2003, Ce coup d'arrêt, s'il était confirmé, serait lourd de conséquences : pour les personnels qui attendaient de cette réforme une augmentation des moyens, tant en effectifs qu'en qualification ; pour les personnes âgées dont le nombre va augmenter dans les années à venir avec une demande accrue de prise en charge ; pour les départements qui voient maintenues à leur charge des dépenses très importantes non financées par l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les engagements pris soient respectés dans leur intégralité.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes âgées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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