Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que l'annexe à la loi de finances pour 2003 prévoyait de poursuivre les programmes pluriannuels en cours dans le secteur des personnes âgées et de signer 1 800 conventions permettant d'augmenter le nombre de personnels travaillant en établissement, donc d'améliorer la qualité de vie des résidents. La continuation de ce programme suppose l'affectation de 183 millions d'euros en 2003 sur les crédits d'assurance maladie. Or à ce jour, les arbitrages du Gouvernement au sein de l'ONDAM médico-social conduisent à une somme proche de zéro. Accompagner dignement les personnes âgées quand elles sont handicapées et lutter contre toutes les formes de maltraitance sont des objectifs prioritaires et, pour cela, des professionnels formés et en nombre suffisant sont indispensables. En la matière, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les perspectives de signature des conventions tripartites dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie du secteur médico-social qui s'élève à 9 041 MEUR. la sous-enveloppe " personnes âgées " a été fixée, pour 2003 à 3 180 MEUR. En tenant compte des crédits disponibles en régions, une marge de manoeuvre globale de 295 MEUR est donc disponible. Le montant des crédits supplémentaires doit permettre l'actualisation des moyens accordés en 2002 comme le financement des extensions en année pleine des conventions tripartites conclues en 2002 et la poursuite des différents plans pluriannuels en faveur des personnes âgées. De plus, compte tenu du sens de l'arbitrage rendu par le Premier ministre de conforter ces marges budgétaires à hauteur de 30 MEUR et des redéploiements au sein de l'enveloppe initiale, un crédit global de 80 MEUR sera affecté à la poursuite du programme de conventionnement. L'objectif initialement fixé de signer avant le 3 décembre 2003 près de 8 000 conventions tripartites était très ambitieux, chacun s'accorde à le reconnaître : 1 400 conventions ont été signées au cours des années 2001-2002. Le maintien de l'échéance initiale aurait été de nature à démobiliser les acteurs compte tenu de la tâche énorme qu'il impliquait, et aurait entraîné des signatures dans la précipitation, au détriment de la qualité. Le Gouvernement a entendu faire coïncider le programme pluriannuel de médicalisation qui prend fin en 2005 avec l'échéance de signature des conventions. Le Gouvernement s'attache donc à poursuivre la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, dont l'objectif est de médicaliser l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de permettre une meilleure prise en charge des résidents. Il a fixé, en 2003, un objectif de signature de 1 800 conventions tripartites. Les négociations entre les acteurs de terrain (établissements, Etat, départements) devront donc être menées tout au long de l'année pour que cet objectif puisse être atteint pour la fin de l'exercice 2003. Environ un tiers des conventions devrait concerner des établissements déjà médicalisés de type long séjour : un second tiers sera négocié et signé en 2003 mais prendra effet en 2004 en application de l'article 32 du décret du 26 avril 1999 ; le dernier tiers sera financé dès 2003 sur la marge de 80 MEUR évoquée ci-dessus. Du fait du report de la date de signature des conventions tripartites. les partenaires conventionnels pourront ainsi négocier, dans de meilleures conditions, les objectifs qualitatifs propres à chacun des établissements permettant d'améliorer sensiblement la situation des personnes âgées. Par ailleurs, le respect des engagements pris se traduira en 2003 par la création de 3 800 places de services de soins infirmiers à domicile supplémentaires, de 1 750 places d'accueil de jour et de 750 places d'accueil temporaire destinées, notamment. à améliorer l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.
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