Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/03/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les prélèvements sur les fonds de roulement des caisses de mutualité sociale agricole. En effet, les caisses votent actuellement leur budget pour 2003 et leurs dirigeants sont très préoccupés. Ainsi, pour la caisse de Vendée, voici les mesures qui viennent d'être prises : diminution des prestations d'action sanitaire et sociale à hauteur de 1 280 520 euros, ce qui pénalise les familles et retraités de l'agriculture ; diminution des effectifs ; limitation des investissements ; majorations des cotisations de gestion des exploitants et des employeurs. Les familles et retraités de l'agriculture perçoivent des prestations inférieures à celles des autres régimes. Les exploitants agricoles sont durement touchés par les crises liées aux différentes productions et sont fragilisés par les mesures agro-environnementales et les projets de la politique agricole commune. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2004, suite à la concertation menée depuis la discussion de la loi de finances rectificative pour 2002.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 15/05/2003
Au cours de l'exercice 2002, la loi de finances rectificative d'été a institué, notamment, un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves constituées par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) intégralement affecté au régime des exploitants agricoles. Celui-ci connaissait un déséquilibre grave comme l'a souligné l'audit des finances publiques réalisé en juin 2002. En complément, la solidarité nationale a participé à hauteur de 290 millions d'euros au retour à l'équilibre des comptes de la protection sociale agricole, de sorte que les prestations sociales ont continué d'être versées sans réduction ni restriction à l'ensemble des bénéficiaires. Il convient, à cet égard, de souligner que les prestations en maladie-maternité et pour la famille sont strictement alignées sur celles du régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne les pensions de retraite, pour lesquelles l'effort demandé au budget de l'Etat pour assurer leur revalorisation au cours des cinq dernières années s'est élevé à plus de 4 milliards d'euros, celles-ci ont un caractère particulièrement redistributif propre à la législation applicable au monde agricole. L'effort des pouvoirs publics et de la solidarité inter-régimes se mesure à l'aune du financement par les cotisations professionnelles, qui ne représente, de son côté, que 10 % des charges annuelles de pensions de retraite. Les excédents de gestion des caisses de MSA, à l'origine des réserves sur lesquelles les prélèvements ont été opérés, ont été constitués à partir des cotisations versées par les exploitants. Leur affectation au financement du régime s'inscrit bien dans l'esprit ayant présidé au fondement de l'institution mutualiste agricole. Ils alimentent à nouveau le financement des prestations agricoles en 2003 pour un montant de 31 millions d'euros, conformément au vote du Parlement et après une concertation avec la profession. La maîtrise des coûts de gestion des caisses est, dans ce contexte, une nécessité, en cohérence avec la diminution de la démographie agricole et de l'exigence d'efficacité de gestion des organismes de service public. La question des conditions de l'équilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en 2004 apparaît, à ce stade, encore prématurée. La forte sensibilité aux hypothèses économiques, qui conditionnent les recettes du BAPSA, et à l'évolution précise des dépenses d'assurance maladie rend, par nature, difficile l'exercice de prévision.
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