Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères d'éligibilité des collectivités locales à la dotation globale d'équipement (DGE). En effet, dans les instructions relatives à la programmation 2003 qui ont été adressées aux communes, il est prévu que sont éligibles à la DGE, notamment, " les communes de 2001 à 20 000 habitants ayant un potentiel fiscal inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2001 à 20 000 habitants ", ainsi que " les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants composés uniquement de communes éligibles ". Il s'avère ainsi, a contrario, que, d'une part, une commune de 2 001 à 20 000 habitants ayant un potentiel fiscal supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants n'est pas éligible à la DGE ; d'autre part, tout établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, comprenant une commune inéligible, devient lui-même inéligible à cette dotation. Ce dernier critère d'éligibilité pénalise la coopération intercommunale, si une des communes adhérentes se trouve concernée. Du seul fait de sa présence, c'est toute la structure intercommunale qui se trouve pénalisée. Il peut donc arriver que ce dispositif constitue un frein à la mise en place de regroupements de communes. Il souhaiterait savoir si les nouvelles dispositions applicables aux dossiers déposés au titre de la programmation 2003 et qui devraient faire prochainement l'objet d'un décret prévoient de modifier ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
La dotation globale d'équipement (DGE) des communes relève des articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Les règles actuelles d'éligibilité des communes et des groupements à cette dotation ont été définies lors de la réforme de la DGE mise en place à compter du 1er janvier 1996 dans le cadre de l'élaboration du pacte de stabilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. L'article 33 de la loi de finances pour 1996 et la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ont modifié sensiblement les modalités de répartition et d'attribution de la DGE des communes en supprimant l'ancienne première part de cette dotation qui prenait la forme d'un taux de concours uniforme de subventionnement et en fixant des seuils de population ou de potentiel fiscal pour déterminer les nouveaux bénéficiaires. La première part s'adressait aux communes et groupements de plus de 2 000 habitants (7 500 dans les DOM) qui percevaient la DGE sous la forme d'un taux de concours appliqué sur le montant des investissements réalisés. Ce taux de concours, de l'ordre de 2 %, n'était plus significatif. La deuxième part concernait les communes et groupements de moins de 2 000 habitants (7 500 dans les DOM) pour lesquelles le principe du taux de concours n'était pas adapté au vu des investissements ponctuels réalisés par ces derniers. La deuxième part était accordée par le préfet sous forme de subventions sur dossier dans une fourchette de taux nettement plus significative allant de 20 à 60 %. La réforme de la DGE a étendu le régime de l'ancienne deuxième part à l'ensemble des bénéficiaires qui ont été recentrés sur les communes et groupements de moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) selon les critères suivants : toutes les communes de moins de 2 000 habitants (7 500 dans les DOM) sont éligibles à la DGE, les communes de 2001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) sont éligibles si leur potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des communes de 2001 à 20 000 habitants ; les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles si leur population s'élève à moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) : aucune autre condition n'est requise. Le nouveau dispositif permet ainsi, sur une base élargie, de rendre éligibles à la DGE les communes ou groupements à faible population ou à faible potentiel fiscal selon des modalités d'attribution plus pertinentes. Cependant, afin d'éviter que le seuil de population de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) appliqué aux groupements constitue un frein à l'intercommunalité, deux modifications ont été apportées à l'éligibilité des groupements. Une première modification est intervenue par l'article 104 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a étendu le bénéfice de la DGE aux EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont toutes les communes membres sont elles-mêmes éligibles à la DGE. Il s'agissait de ne pas pénaliser les EPCI ne comprenant que des communes éligibles qui individuellement pouvaient bénéficier de la DGE. Une seconde modification est intervenue par l'article 72 de la loi de finances pour 2001 qui a étendu l'éligibilité des EPCI à certains établissements à fiscalité propre répondant à des conditions de potentiel fiscal (le potentiel fiscal moyen par habitant du groupement doit être inférieur à 1,3 fois celui de l'ensemble des établissements de même nature) et, pour les communes membres, de population (toutes les communes membres doivent avoir une population inférieure à 3 500 habitants). Cette dernière modification permet donc de rendre éligibles, sous certaines conditions, des groupements de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont une ou plusieurs communes ne répondent pas, à titre individuel, aux critères d'éligibilité. L'élargissement de l'éligibilité de la DGE à des EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) a donc déjà été réalisé en conservant, cependant, des critères d'éligibilité afin de conserver à la réforme de la DGE tout son sens visant à recentrer les aides à l'investissement de l'État sur les seules communes et EPCI à faible population ou à faible potentiel fiscal. Il n'est pas prévu de nouvelles modifications de ces critères dans l'immédiat.
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