Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétant manque de mesures conservatoires à l'encontre des chauffards. En effet comment se fait-il qu'un dangereux individu à l'origine d'un accident de circulation qui a coûté la vie à deux personnes, qui conduisait sous l'emprise de l'alcool soit toujours en possession de son permis de conduire ? Devant des circonstances aussi dramatiques et les fautes constatées par les forces de l'ordre, le minimum serait la suspension du permis de conduire dans l'attente du procès. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des tueurs qui conduisent sous l'emprise de l'alcool.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/06/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur ce qu'il qualifie " d'inquiétant manque de mesures conservatoires à l'encontre des chauffards ". particulièrement ceux qui ont provoqué un accident mortel de la circulation routière consécutivement à l'absorption de produits alcoolisés. Il apparaît pourtant que de telles mesures conservatoires existent. Les articles L. 224-1 à 3 du code de la route prévoient en effet une procédure de rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas, notamment, de conduite sous l'emprise de l'alcool et le préfet a la possibilité, dans les 72 heures suivant cette rétention, de suspendre le permis de conduire pour une durée maximale de six mois. En 2002, pour les seuls cas d'alcoolémie, cette procédure a été utilisée à 101 419 reprises. Il s'agit ainsi d'une mesure efficace qui fait l'objet d'une application effective.
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