Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question de savoir si le nouvel appareil dentaire destiné à lutter contre le ronflement et les apnées du sommeil, et créé par des prothésistes dentaires (laboratoire Narval), entre dans le champ des exonérations en matière de TVA du secteur santé. En outre, il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où cette prestation serait soumise à TVA, si elle bénéficierait du taux réduit à 5,5 %.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/06/2003
L'article 261-4 (1°) du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Cette exonération, qui est conforme au droit communautaire, concerne les seules livraisons de prothèses réalisées par les prothésistes dentaires sur commande directe des chirurgiens-dentistes ou stomatologistes. Elle ne s'applique pas à la fourniture d'éléments de prothèses dentaires destinés à être assemblés par un tiers. Lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre des dispositions déjà citées, ces biens sont soumis au taux normal de la TVA sauf s'ils constituent des appareillages pour handicapés au sens de l'article 278 quinquies du code déjà cité, qui sont, quant à eux, imposables au taux réduit de 5,5 % de la taxe. S'agissant des appareils plus particulièrement évoqués dans la question, qui semblent aller au-delà de la prothèse dentaire proprement dite, il ne pourrait toutefois être répondu plus précisément que si les caractéristiques particulières de ces produits étaient communiquées à l'administration.
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