Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 06/03/2003
M. Jacques Pelletier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de passage du permis de chasse pour handicapés. En effet, aujourd'hui la réglementation en vigueur prévoit le franchissement d'obstacles, ce qui pour des personnes handicapées représente un réel problème compte tenu de la gêne occasionnée par leur invalidité. Ces adultes handicapés doivent avoir le droit comme toute personne valide de pouvoir profiter de leurs loisirs en toute quiétude. La chasse représente pour eux une activité comme une autre, qu'ils sont tout à fait en mesure d'exercer comme les autres citoyens. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir comment elle compte revoir ces conditions de passage du permis de chasse pour handicapés, afin que ceux-ci puissent normalement exercer leur passion dans des conditions humaines et respectueuses de leur dignité.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions de passage pour les handicapés de l'examen du permis de chasser. Le dernier alinéa de l'article R. 223-4 du code de l'environnement prévoit que " les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse ". La question de l'adaptation des épreuves de l'examen pratique du permis de chasser pour les candidats souffrant de certains handicaps compatibles avec l'exercice de la chasse était inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission nationale du permis de chasser du 20 novembre 2002. Dans certains types de handicaps, le candidat pourra apporter lors de l'examen une arme adaptée à son propre handicap. Les personnes en fauteuil roulant seront dispensées du franchissement de la clôture et du fossé, épreuves prévues à l'examen pratique. L'accès au tir à la fosse leur sera facilité. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage donnera des instructions en ce sens à ses examinateurs.
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