Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les actionnaires des obligations remboursables en actions (ORA). La Tribune du 26 février 2003 (page 51 b), dénonce un tel mécanisme. A l'heure où les bilans sociaux peuvent quelquefois être sujets à caution (Ahold), il demande si les pouvoirs publics sont conscients des effets à terme de tels titres, à savoir, pour les actionnaires, une dilution de leurs droits, et si le Gouvernement français va inciter ses partenaires communautaires à se pencher sur ce problème. Ces " fonds propres " ne le sont que vis-à-vis des agences de notation.
- page 764
La question est caduque
Page mise à jour le