Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour une collectivité locale de prendre en charge 25 % des cotisations de ses agents à une mutuelle (art. R. 523-2 du code de la mutualité). Cette possibilité étant offerte aux deux fonctions publiques (d'Etat et territoriale), il souhaiterait savoir si la fonction publique hospitalière pourrait bénéficier des mêmes dispositions. En cas de réponse négative, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cet état afin que soit respecté le principe de parité et d'égalité entre les différentes fonctions publiques, qu'elles soient d'Etat, territoriale ou hospitalière.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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