Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles de crèches familiales. Assurant la garde de jeunes enfants âgés de deux mois et demi à trois ans, les assistantes maternelles des crèches familiales jouent en effet un rôle essentiel dans la vie sociale d'une commune. Pourtant, leur statut apparaît précaire et inadapté au regard du travail qu'elles effectuent et des responsabilités professionnelles qu'elles assument, notamment en ce qui concerne leur rémunération, les garanties salariales en cas d'arrêt maladie, d'accident de travail, ou de diminution de l'effectif des enfants dont elles ont la garde, l'application des 35 heures, ou encore les cotisations retraites. Le statut des assistantes maternelles est actuellement régit par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 et par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. L'absence de possibilité d'évolution de carrière, du fait de l'absence de grille d'ancienneté, les difficultés de mises en place des 35 heures, le manque de reconnaissance découragent ces personnels, mais aussi ceux ou celles qui étaient intéressés pour exercer ce métier qui participe à la diversification des modes de garde des enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qui pourraient être envisagées pour réviser le statut des assistantes maternelles de crèches familiales afin de répondre à leurs attentes et d'améliorer leurs conditions de travail.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 24/04/2003
Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000 environ pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici à 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de faire converger ces métiers vers des dispositions de droit commun du travail, de mieux les professionnaliser, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la Conférence de la famille le 29 avril prochain.
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