Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la procédure suivie lors de la fermeture d'une ligne ferroviaire. Selon un maître de conférences à l'université Lyon-III, la procédure administrative de déclassement n'implique ni étude préalable sur l'intérêt ferroviaire à court ou long terme de la ligne concernée, ni étude d'impact économique et social, ni débat public, ni enquête publique. Il demande si l'exemple de déclassement du réseau routier ne pourrait pas servir de référence dans ce domaine. Il est de plus paradoxal de constater qu'à l'heure de l'engorgement croissant des routes et autoroutes les déclassements et retranchements se multiplient. Ainsi, pour le fret entre 1980 et 2001, le réseau est passé de 11 036 kilomètres à 7 050 kilomètres. Il se félicite qu'à l'image du maillage helvétique les conseils régionaux réactivent des lignes, tant passagers que fret.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 22/05/2003
Les retranchements du réseau ferré national qui ont été prononcés en 2002 portaient sur des sections de lignes d'une longueur moyenne de 6,5 kilomètres. Sur les trente sections retranchées sur l'ensemble du territoire, neuf étaient d'une longueur inférieure à un kilomètre et quatorze d'une longueur inférieure à dix kilomètres. Les sections de lignes dont il est actuellement proposé le retranchement sont, très souvent, situées sur des lignes de chemin de fer en grande partie déjà déclassées. Ceci rend impossible leur réutilisation pour un service régulier de fret ou de voyageurs. Dès lors, l'application d'une procédure d'enquête publique n'apparaît pas pleinement adaptée aux enjeux d'un retranchement du réseau ferré national d'une ligne de chemin de fer. Chaque opération de fermeture et de retranchement fait l'objet d'un examen approfondi. Elle n'est menée qu'après qu'a été acquise la certitude que la ligne concernée ne présente plus, lorsque la configuration le permettrait encore, de perspective raisonnable de reprise de trafic à moyen terme. Ces fermetures concernent, dans tous les cas, des lignes sur lesquelles le trafic a cessé depuis de nombreuses années. Elles sont très souvent engagées pour répondre à la demande de collectivités territoriales qui souhaitent acquérir tout ou une partie des emprises inutilisées situées sur leur territoire pour réaliser des projets à caractère touristique, d'aménagement routiers ou de développement économique. Afin de permettre d'éclairer au mieux les enjeux de retranchement de lignes du réseau ferré national, la concertation préalable à ces opérations a été récemment élargie aux organisations nationales représentatives des clients des transports. Ce renforcement de la concertation a été introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette consultation vient s'ajouter à celles des collectivités territoriales concernées et de la SNCF, qui étaient déjà prévues par la réglementation.
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