Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères si les emplois attribués à l'étranger aux personnels recrutés locaux font l'objet d'une définition précise, communiquée aux intéressés ou du moins à leurs représentants syndicaux. Il lui demande si les grilles de rémunération par poste sont également communiqués dans les mêmes conditions. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la communication de ces informations est envisagée et, si cette communication n'apparaît pas possible, les motifs d'intérêt supérieur qui s'y opposent.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 06/05/2004
Soucieux d'assurer la plus grande transparence en matière de recrutement et de gestion du personnel local, le ministre des affaires étrangères a demandé aux chefs de poste diplomatique et consulaire de respecter les règles de gestion suivantes : si le recrutement doit demeurer une décision déconcentrée, le ministère des affaires étrangères a souhaité renforcer la transparence dans la sélection des candidats et ce dans un but double : garantir l'équité et renforcer la qualité de l'effectif de recrutement local. Ainsi, le " Vade-mecum 2001 ", guide de gestion en matière de recrutement local, prévoit la publication des vacances d'emploi dans la presse locale (sauf confidentialité), l'organisation d'épreuves générales ou techniques adaptées à la nature de l'emploi et l'évaluation des candidats par un comité local ; de la même manière, les grilles de rémunération sont désormais rendues publiques, en précisant toutefois, d'une part, leur caractère non contractuel et, d'autre part, les règles de leur utilisation. En effet, bien qu'élaborées de concert avec les autres administrations françaises concernées, ces grilles ne sont pas appliquées de manière identique. Seul le niveau de recrutement est obligatoire. La progression des salaires à l'ancienneté et au mérite n'est pas automatique mais est laissée à la libre appréciation du chef de service qui peut moduler l'avancement selon la manière de servir de l'agent.
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