Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi 2002-304 du 4 mars 2002 modifiant les conditions de transmission du nom de famille doit normalement être applicable dans quelques mois. Or, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris et, selon certaines sources, les pouvoirs publics envisageraient soit un report, soit une modification du texte de loi. D'aucuns prétendent même que l'on envisagerait de revenir en arrière sur cette avancée importante en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes en droit civil français. Il souhaiterait donc connaître les intentions réelles du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/09/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille nécessite effectivement de nombreuses mesures d'accompagnement et d'information, tant auprès des services chargés de l'état civil que des usagers. Cette loi implique par ailleurs une modification en profondeur de la gestion des services d'état civil par la mise en place de nouveaux modèles d'actes d'état civil sous forme structurée, qui impose l'adaptation des logiciels informatiques spécialisés. Les difficultés de mise en oeuvre de ce texte, soulignées notamment par de nombreux élus et praticiens, ont conduit à l'adoption de correctifs législatifs, à l'initiative de M. le sénateur de Richemont. Ainsi, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, sans remettre en cause la philosophie de la loi du 4 mars 2002 précitée, en diffère l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et y apporte les correctifs techniques indispensables. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question et à favoriser la bonne application de la réforme par les services de l'état civil.
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