Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes exprimées par les centres régionaux de la propriété forestière quant à la création de 89 postes d'ingénieur, de techniciens forestiers et de personnels administratifs d'accompagnement, prévus dans le cadre de l'application de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, il lui rappelle que l'extension des missions conférées par la loi aux centres régionaux de la propriété forestière, parmi lesquelles la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées et l'abaissement du seuil d'exigibilité des plans simples de gestion, est conditionnée par un nécessaire renforcement des effectifs. Il lui indique, en outre, que selon l'estimation des besoins dressée par les centres régionaux de la propriété forestière, la création de 155 emplois s'avérerait nécessaire. Pour sa part et dans l'immédiat, il semble que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales se soit engagé à créer et à financer 89 postes, par redéploiement de ses ressources financières propres. Or, pour l'heure, cette volonté paraît se heurter au refus de la direction du budget du ministère des finances d'ouvrir 89 postes budgétaires supplémentaires. Par conséquent, sollicitant son arbitrage sur cette question, il demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître si ces postes pourront effectivement être ouverts dans les meilleurs délais, afin que la forêt privée française puisse bénéficier des moyens techniques indispensables à sa gestion durable.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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