Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le désarroi des buralistes frontaliers d'Alsace et de Lorraine. En effet, depuis l'augmentation considérable des taxes sur les tabacs, les distorsions de concurrence suscitent un trafic transfrontalier important, notamment avec le Luxembourg. Les buralistes sont dans certains endroits les seuls commerces de proximité et ils assurent aussi un service public pour les timbres fiscaux ou postaux, pour le dépôt de presse, etc. Depuis les augmentations, et donc en quelques mois seulement, leur chiffre d'affaires a baissé par endroits de 50 %, ce qui entraîne un manque à gagner catastrophique. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'au sein de l'Union Européenne, il conviendrait d'harmoniser d'un pays à l'autre les prix du tabac, ou à tout le moins de fixer une fourchette maximale. Dans l'attente d'une disposition en ce sens, il souhaiterait qu'il lui indique si, dans les départements frontaliers, il ne serait pas possible d'envisager un abattement spécifique sur les taxes sur le tabac. Il y va de l'intérêt même des finances publiques puisque, si en Moselle le prix du tabac était un peu moins élevé, la perte de fiscalité correspondante serait très inférieure à celle qu'engendre le trafic transfrontalier des personnes qui achètent leur tabac en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne.
- page 825
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- page 1334
Page mise à jour le