Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les obligations qui incombent aux syndicats des eaux. De nombreuses demandes sont faites aux syndicats des eaux concernant des conventions avec contreparties financières souvent significatives lorsque ses canalisations traversent des ouvrages (route nationale, canal, voie SNCF, etc.). Il apparaît particulièrement étonnant que les administrations chargées de ces ouvrages demandent aux syndicats des eaux de payer une redevance annuelle, dans la mesure où ils ont tous pour objet d'assurer un service public et que la plupart du temps, les canalisations n'entraînent aucune gêne pour l'ouvrage. Quand une canalisation gêne ces ouvrages, les syndicats des eaux prennent à leur charge le coût des travaux de la déviation de la canalisation. En outre, ces redevances annuelles demandées aux syndicats des eaux alourdissent de manière importante leurs coûts d'exploitation. Ces coûts sont répercutés sur le prix de l'eau payé par les communes, souvent petites et au budget modeste, ce qui freine ainsi le développement rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des dispositions législatives ou réglementaires qui permettraient d'éviter, ou pour le moins modérer, les exigences financières de ces administrations, étant entendu que les syndicats des eaux s'engagent à respecter scrupuleusement leurs cahiers de charges techniques.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué aux libertés locales, concernant les redevances annuelles demandées aux syndicats des eaux pour l'implantation de canalisations. Dans un souci de facilité d'installation et de gestion des équipements, les canalisations d'eau et d'assainissement sont généralement posées dans le domaine public. Il s'agit d'occupations précaires et révocables, le bénéficiaire devant supporter sans indemnité les frais éventuels de déplacement ou de modification des ouvrages, lorsque ce déplacement est entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. En contrepartie de l'occupation du domaine public, le maître d'ouvrage peut être assujetti au paiement d'une redevance établie en fonction des avantages procurés au titulaire de l'autorisation d'occupation. Ainsi, des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat ou des collectivités locales peuvent notamment être mises en recouvrement auprès de sociétés privées assurant la gestion des services d'eau et d'assainissement. Les redevances relatives à l'occupation du domaine public par des réseaux de distribution de l'électricité, du gaz et les oléoducs sont définies par les articles R. 2333-105 à R. 2333-120 du code général des collectivités territoriales pour les communes et par l'article R. 3333-17 pour l'occupation du domaine public départemental. Ces textes, antérieurs à la décentralisation, n'ont pas été abrogés et leur applicabilité est confirmée par le code général des collectivités territoriales. Ils constituent donc toujours la base réglementaire pour déterminer les redevances dues au titre de l'emprunt du domaine public des collectivités territoriales. En ce qui concerne l'occupation du domaine public par des canalisations d'eau ou d'assainissement, il n'existe pas de barème spécifique. Pour l'occupation du domaine public de l'Etat par des canalisations d'eau ou d'assainissement, le tarif est donc déterminé par analogie aux dispositions applicables pour les canalisations d'hydrocarbures. Dans la pratique, il apparaît que l'occupation du domaine public est mieux rétribuée que celle des propriétés privées, ce qui pose la question de la nécessité d'un encadrement des redevances dues par les services publics de distribution d'eau et d'assainissement pour occupation du domaine public. La concertation que le Gouvernement a souhaité voir engager en 2003 sur la réforme de la politique de l'eau permettra d'identifier les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour la maîtrise des dépenses des services d'eau et d'assainissement et l'évolution du prix de l'eau. Les difficultés liées à l'application de ces redevances d'occupation du domaine public seront certainement évoquées par les collectivités locales maîtres d'ouvrage lors des réunions de concertation organisées dans les bassins. Le Gouvernement examinera avec la plus grande attention toutes les propositions qui lui seront faites et des dispositions législatives et réglementaires seront soumises à la concertation, au cours de l'année 2004.
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