Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et de l'arrêté du 3 mai 2002 qui disposent que les collectivités, quelle que soit leur taille, sont tenues de nommer un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). En effet, la nomination et la formation de ces agents sont très contraignantes pour les petites collectivités. La formation obligatoire des ACMO nécessite parfois la fermeture totale des mairies, faute de personnel en mesure d'accueillir le public, et engendre de plus un surcoût élevé. Si une telle mesure semble judicieuse pour les collectivités importantes ayant un nombre d'agents significatif, elle apparaît comme totalement ridicule quand une commune ne dispose que d'une secrétaire de mairie un ou deux après-midi par semaine, et/ou d'un cantonnier à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable que ce décret ne s'applique qu'à partir d'un certain nombre d'agents, et que les collectivités les plus petites soient dispensées de cette formalité.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/06/2004
L'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle impose la nomination d'un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dans toutes les collectivités locales, lequel, selon l'arrêté du 3 mai 2002, bénéficie d'une formation préalable à sa prise de fonction ainsi que d'une formation continue. Ainsi, en toutes hypothèses, la présence d'un agent est obligatoire et indispensable pour la sécurité de l'ensemble du personnel. En effet, ces fonctions consistent à assister et à conseiller l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. La désignation par les autorités territoriales d'un ou plusieurs agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) peut soulever des difficultés, notamment dans les petites collectivités locales. Eu égard à la charge et aux difficultés que représentent ces fonctions, il convient de rappeler, d'une part, qu'elles sont proportionnelles à la taille de la collectivité et au nombre de ses agents et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4-2 du décret précité, l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité bénéficie d'une formation. En outre, dans l'hypothèse où aucun agent de la collectivité ne donnerait son accord à l'autorité territoriale pour l'exercice des fonctions d'ACMO, la circulaire NOR INTB0100272 C du ministre de l'intérieur du 9 octobre 2001 rappelle que " celles-ci pourront être confiées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services
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