Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre des sports sur la question du fonctionnement de la Fédération française d'équitation. La Fédération française d'équitation est composée de près de 500 000 licenciés regroupés dans 5 400 groupements équestres rassemblant environ 1 million de pratiquants. Elle se situe aujourd'hui au 4e rang des fédérations juste derrière le judo et devant la pétanque. Lors de la précédente législature, des modifications de la législation sur le sport sont intervenues dont les auteurs n'ont probablement pas saisi. toute la portée. En particulier, suite au décret d'application de l'article 16 de la loi no 84-610 de 1984 modifiée en juillet 2000 portant le n° 2002-648 et promulgué le 29 avril 2002, la Fédération française d'équitation doit, dans ce nouveau contexte, être profondément modifiée et perdre ainsi les deux tiers de ses membres. Par conséquent les textes en vigueur retireront automatiquement à la Fédération française d'équitation l'agrément ministériel dès l'année 2004, sauf si elle réalise une modification statutaire radicale et proprement infaisable. En effet, cette modification sera infaisable car cette réforme consiste à éliminer de la sphère fédérale les deux tiers des groupements équestres qui la composent au motif qu'ils ne sont pas organisés sous forme associative. Les piliers essentiels de la Fédération française d'équitation seront donc remis en cause par les changements réglementaires. La réforme des statuts fédéraux conduit à séparer les clubs et le sport en créant une différence entre les clubs associatifs et professionnels. Il conviendrait de revoir ce principe avec de nouvelles mesures pour maintenir l'unité de la Fédération avec l'ensemble des acteurs qui en assurent le succès. L'abrogation des diplômes fédéraux homologués supprime l'accès aux métiers des centres équestres " par le bas " et aux formations provenant du terrain. Ces mesures pénalisent lourdement le monde du cheval et réduisent à néant la construction fédérale. Elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures l'État va remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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