Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 13/03/2003
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impératif et l'exigence pour la France d'adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale, La France a entamé ce processus puisque le Parlement a adopté la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, dite " loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale " mais il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. En effet, bien que le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. Ce vide juridique empêche la France de juger des faits, identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI, commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002. En outre, elle souhaite lui rappeler que la France a assorti sa ratification d'une déclaration, dite " de l'article 124 du statut ", par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour ces crimes pendant une période transitoire de sept ans. C'est pourquoi, elle lui demande s'il entend déposer dans les plus brefs délais le projet de loi permettant l'adoption de la deuxième partie de la loi d'adaptation permettant ainsi la pleine application de la Cour pénale internationale.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/04/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats Parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le Statut de Rome n'est pas - en revanche - une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice et sera soumis au Parlement au deuxième semestre 2003.
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