Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application des décrets dits de " Tambow " à tous les prisonniers alsaciens-mosellans. Si plusieurs décrets ont été pris en 1973, 1977 et 1981 en faveur d'anciens prisonniers des camps soviétiques, ils ne concernent que ceux situés à l'est de la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et nommée ligne Curzon. Il apparaît de stricte justice que les prisonniers internés dans les camps soviétiques à l'ouest de la ligne Curzon bénéficient des décrets précités, pris pour l'indemnisation des prisonniers des camps dits de " Tambow ". Eu égard à l'ancienneté de ce dossier, il exprime l'espoir qu'il bénéficie rapidement d'un examen positif comme le souhaite l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 08/05/2003
Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite, les blessures reçues et les maladies contractées sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ceux d'entre eux qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow et ses annexes bénéficient des dispositions dérogatoires facilitant la reconnaissance de l'imputabilité des affections caractéristiques des détentions en " régime sévère ". Sont considérés comme " annexes du camp de Tambow " tous les lieux de détention situés à l'est de l'ancienne frontière de la Pologne. Les associations d'anciens incorporés de force demandent que cette limitation soit supprimée. Le secrétaire d'État aux anciens combattants est très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations.
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