Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que le temps des stages de rééducation professionnelle organisés par l'ONAC (Office national des anciens combattants) et suivis par les anciens combattants d'AFN (Afrique du Nord) d'avant 1969 soit pris en compte pour le calcul du nombre d'annuités pour la pension de vieillesse.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 22/05/2003
La loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle a permis aux personnes suivant des stages au sein des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de percevoir une rémunération sur laquelle sont précomptées des cotisations sociales et en particulier une cotisation d'assurance vieillesse autorisant la validation pour la retraite des périodes en cause. Les stagiaires admis dans ces écoles avant 1969, qui n'ont par conséquent pu percevoir un avantage assimilable à une rémunération et donc cotiser aux assurances sociales, sont exclus de cette mesure. Bien que le règlement de cette situation, notamment au regard du droit qui pourrait être accordé aux intéressés de racheter les cotisations correspondant aux stages qu'ils ont effectués avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1968, relève de la compétence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est à même de préciser qu'une mesure en ce sens a déjà été envisagée, mais n'a pu aboutir jusqu'ici pour des raisons d'ordre technique. Conscient de l'importance que revêt cette question pour les ressortissants concernés, le secrétaire d'Etat demeure attentif à la recherche d'une solution qui pourrait intervenir par inscription de cette mesure dans le cadre d'une loi portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS).
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