Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 324 du code général des impôts prohibe le cumul entre, d'une part, l'allocation en franchise ou la réduction d'impôt dont bénéficient les bouilleurs de cru pour les dix premiers litres d'alcool produits et, d'autre part, la remise de 10 % pour paiement comptant des droits sur les alcools. Il souhaiterait qu'il lui indique les justifications concrètes de cette impossibilité de cumul.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
Les dispositions de l'article 324 du code général des impôts prévoyaient, en cas d'acquittement immédiat des droits, le principe d'une remise de 10 % accordée sur le produit de la distillation pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise mentionnée à l'article 317 du même code. Les modifications apportées au régime des bouilleurs de cru par l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), qui a institué notamment l'application d'une réduction d'impôt, n'ont pas remis en cause ce principe. Elles ont cependant prévu que la remise ne s'appliquerait pas à la quantité de produit bénéficiant de cette réduction d'impôt. Il n'a pas paru opportun de cumuler les avantages liés à la réduction d'impôts et à la réduction des droits pour paiement immédiat. En effet, le régime accordé aux bouilleurs de cru est d'ores et déjà très favorable. Il n'est pas envisagé de l'étendre pour des raisons de santé publique liées à la lutte contre l'alcoolisme.
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