Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, pour la côte atlantique, et plus particulièrement la côte aquitaine, du naufrage du pétrolier " Prestige ". La pollution des côtes a commencé dès le mois de décembre 2002. C'est une pollution diffuse dont les conséquences tant économiques qu'écologiques sont multiples et difficilement mesurables à long terme. Il est essentiel qu'entrent en application dès maintenant les dispositions décidées après les catastrophes précédentes et que soient mises en place tant au niveau européen qu'international des mesures encore plus contraignantes en termes de protection (qualité des bateaux, qualification des équipages, interdiction de passage et d'entrée dans les ports) et en termes financiers (cautions en vue de réparation des dommages, sanctions financières). Il lui demande si elle entend travailler dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux actions envisagées par le Gouvernement face aux catastrophes écologiques provoquées par les pétroliers pollueurs. Suite au naufrage du Prestige, la France a rapidement décidé, conjointement avec l'Espagne, d'exclure de sa zone économique exclusive, dès le mois de décembre 2002, les navires présentant un danger pour l'environnement marin. En outre, elle a proposé à ses partenaires communautaires de prendre des mesures efficaces permettant de mieux lutter contre cette délinquance environnementale que constituent les marées noires. Aussi, l'Union européenne a-t-elle décidé, lors des Conseils " Transport " et " Environnement " de décembre 2002, que les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds ne seraient plus acceptés dans les ports communautaires et que les contrôles des ports par l'Etat seraient renforcés très rapidement. Elle s'est également félicitée de la récente création de l'Agence européenne de sécurité maritime. En outre, les Etats membres de l'Union européenne devront, d'ici au 1er juillet 2003, mettre en oeuvre une procédure de zones refuges permettant d'accueillir les navires en détresse. L'Union européenne a par ailleurs reconnu la nécessité de réexaminer certaines règles du droit international de la mer dès lors qu'elles conduisent à l'irresponsabilité et a reformulé son soutien à l'augmentation du plafond du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) à hauteur de un milliard d'euros. Malgré l'existence de mesures visant à assurer la sécurité du transport maritime, le risque de pollution marine faisant suite à des événements de mer, demeure important comme l'a cruellement rappelé récemment encore le naufrage du Prestige. Par conséquent, il reste important de prévoir un dispositif visant à organiser la lutte contre les pollutions marines. Ce dispositif est prévu, pour l'essentiel, par les instructions du Premier ministre du 4 mars 2002. L'organisation de la lutte recouvre un volet maritime, appelé Polmar Mer et un volet terrestre dit Polmar Terre. Le préfet maritime estresponsable du plan Polmar Mer tandit que les préfets de département ont en charge l'organisation du plan Polmar Terre. En outre, la lutte contre les pollutions marines revêt un caractère interministériel fort. Eneffet, les services centraux et déconcentrés du ministère de l'équipemnet, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieureet des libertés locales, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ainsi que le secrétariat général de la mer interviennent tous dans la lutte contre les pollutions marines. Par conséquent, la coopération, tant au niveau central que déconcentré, est assurée entre les administrations. Le MEDD ne dispose d'aucun moyen particulier en personnels et matériel pour la lutte effective sur le terrain contre la pollution. La gestion de ces moyens est en effet du ressort des autres départements ministériels précités, principalement le ministère de la défense et le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. En plus des moyens de lutte des administrations précitées, il est possible de recourir à des moyens de dépollution privés financés sur le fonds Polmar. Ce type de recours s'effectue sous l'autorité du préfet maritime ou du préfet de département selon le cas. En ce qui concerne le financement des opérations de lutte et de nettoyage, il existe un fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles, dit fonds Polmar, qui est géré par le MEDD. Ce fonds permet de financer, sous certaines conditions précisées dans l'instruction du 4 mars 2002, les opérations conduites sous l'autorité des préfets. Quant à la lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, elle figure parmi les priorités du Gouvernement. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. Il convient également de rappeler la décision française de créer une zone de protection écologique en Méditerranée (ZPE) afin de mieux lutter contre les pollutions marines volontaires. Le projet de loi instituant cette ZPE a d'ailleurs été examiné par le Sénat au cours du mois de janvier 2003. Par ailleurs, des travaux sont aujourd'hui engagés par le Gouvernement afin d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, la nouvelle instruction du 15 juillet 2002, relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, permettra de faciliter le constat des infractions. En dernier lieu, la création des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, Le Havre et Marseille devrait favoriser l'aboutissement des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs. L'organisation de la lutte recouvre un volet maritime, appelé Polma Mer et un volet terrestre dit Polma Terre. Le préfet maritime est responsable du plan Polma Mer tandis que les préfets de département ont en charge l'organisation du plan Polma Terre. En outre, la lutte contre les pollutions marines revêt un caractère interministériel fort. En effet, les services centraux et déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ainsi que le secrétariat général de la mer interviennent tous dans la lutte contre les pollutions marines. Par conséquent, la coopération, tant au niveau central que déconcentré, est assurée entre les administrations. Le MEDD ne dispose d'aucun moyen particulier en personnels et matériel pour la lutte effective sur le terrain contre la pollution. La gestion de ces moyens est en effet du ressort des autres départements ministériels précités, principalement le ministère de la défense et le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. En plus des moyens de lutte des administrations précitées, il est possible de recourir à des moyens de dépollution privés financés sur le fonds Polma. Ce type de recours s'effectue sous l'autorité du préfet maritime ou du préfet de département selon le cas. En ce qui concerne le financement des opérations de lutte et de nettoyage, il existe un fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles, dit fonds Polma, qui est géré par le MEDD. Ce fonds permet de financer, sous certaines conditions précisées dans l'instruction du 4 mars 2002, les opérations conduites sous l'autorité des préfets. Quant à la lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, elle figure parmi les priorités du Gouvernement. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. Il convient également de rappeler la décision française de créer une zone de protection écologique en méditerranée (ZPE) afin de mieux lutter contre les pollutions marines volontaires. Le projet de loi instituant cette ZPE a d'ailleurs été examiné par le Sénat au cours du mois de janvier 2003. Par ailleurs, des travaux sont aujourd'hui engagés par le Gouvernement afin d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, la nouvelle instruction du 15 juillet 2002, relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, permettra de faciliter le constat des infractions. En dernier lieu, la création des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, Le Havre et Marseille devrait favoriser l'aboutissement des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs.
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