Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des politiques du gouvernement en direction des autistes et de leurs familles. Le 24 juillet 2002, la commission des affaires sociales du Sénat remettait un rapport intitulé " compensation du handicap ; le temps de la solidarité ". Ce rapport faisait suite à une prise de conscience globale de la nécessité d'accroître la prise en charge du handicap, tout en la fondant sur des droits formels. Ainsi, l'article 53 de la loi de modernisation sociale disposait que " la personne handicapée à droit à la compensation de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels à la vie courante ". De la même façon, dans son discours de politique générale, le Premier ministre s'engageait à " répondre à une légitime attente, celle du droit à la compensation du handicap ", faisant ainsi écho aux priorités définies par le Président de la République. Il lui expose que le Gouvernement a parallèlement engagé une réforme de la loi d'orientation n° 75-535 du 30 juin 1975. Cependant, selon la Commission parlementaire, la capacité d'accueil en établissement doit être sensiblement augmentée pour l'ensemble des handicaps. Un plan de création de places pour adultes lourdement handicapés avait été engagé en 1999. Il doit trouver son terme en 2003, avec à son actif, la création de 5 500 places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyer à double tarification. De plus, le plan triennal 2001-2003 doit amplifier la création de places en établissements pour les handicaps les plus lourds dont l'autisme. Si les MAS étaient des structures d'accueil bien adaptées pour les handicaps lourds et spécialement pour les autistes, au vu de leur bon taux d'encadrement, leur nombre est insuffisant et leur répartition inégale. Il existe aujourd'hui 362 MAS en France métropolitaine, malgré les efforts importants du précédent gouvernement. Alors que la seule population autiste est évaluée à 30 000 personnes par l'État, à 120 000 par les familles, ces éléments montrent l'ampleur des questions que se posent les familles d'autistes, et les difficultés qu'elles rencontrent pour assurer une vie décente à leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande d'exposer les projets du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/08/2003
La prise en charge de l'autisme et la nécessité de proposer des réponses spécifiques aux personnes qui en sont atteintes et à leur famille retiennent toute l'attention du Gouvernement. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en décembre 2000 a dressé le bilan de la politique conduite à l'égard des autistes depuis 1995. 30 000 enfants et adultes souffriraient d'autisme en France. De 1995 à 2000, un plan de rattrapage a permis de créer un total de 2 033 places pour les personnes atteintes d'un syndrome autistique, dont 1 213 pour les adultes et 820 pour les enfants et les adolescents. Une enveloppe de 39,94 millions d'euros de crédits d'assurance maladie a été consacrée à ce plan, pour une dépense totale de 79,27 millions d'euros incluant des crédits régionaux, des financements des conseils généraux et des crédits d'Etat. Ces efforts ont été poursuivis et amplifiés, notamment en faveur des enfants, par la mise en oeuvre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés (circulaire n° 2000-443 du 11 août 2000). Afin de mieux accueillir les personnes handicapées souffrant de ce syndrome et de répondre durablement à leurs besoins et aux attentes de leurs familles, une enveloppe spécifique de 22,87 millions d'euros supplémentaires a été prévue pour la période 2001-2003 pour accompagner la création de nouvelles places. Un premier bilan des programmations régionales montre que 807 places sont programmées sur les trois années du plan. En outre, au titre de l'année 2002, une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros de crédits d'assurance maladie a été consacrée, dans le cadre de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), à la création de places destinées aux personnes autistes, polyhandicapées et traumatisées crâniennes. Ainsi, 246 places supplémentaires destinées à des personnes autistes ont pu être financées. Parallèlement, les efforts du Gouvernement ont porté sur le programme de création de places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour adultes lourdement handicapés. L'enveloppe nationale, doublée cette année, s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie, correspondant à un objectif de 2 200 places nouvelles. La création de places dans les établissements médico-sociaux ne constitue pas la seule réponse possible. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, relative aux institutions sociales et médico-sociales, prévoit la diversification des prises en charge et notamment l'accueil temporaire. Un groupe de travail, qui vient de rendre ses conclusions, a été réuni pour définir l'accueil temporaire et permettre son développement. Un décret est en cours de préparation. Cette politique qui a permis de créer, développer ou adapter des structures pour enfants, adolescents ou adultes autistes, a été complétée par d'autres actions. Depuis 1999, quatre centres de ressources sur l'autisme ont été créés à titre expérimental à Brest, Montpellier, Tours et Reims. La création de deux nouveaux centres, l'un en Ile-de-France et l'autre en Alsace, devrait intervenir en 2003. Ces centres sont chargés de donner des informations aux familles et aux professionnels. Ils peuvent aussi, à leur demande et en liaison avec elles, établir des diagnostics voire accompagner ou aider les équipes médico-sociales. Un programme de formation professionnelle visant à améliorer la prise en charge éducative, a, en outre, été lancé (circulaire du 10 avril 1998).
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