Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Masseret souhaite questionner M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la logique opérationnelle du redéploiement des forces de sécurité et la nécessité de conforter le dispositif de police de proximité. Comme c'est le cas en Moselle, les élus de nos petites et moyennes communes ont soutenu la mise en place de la police de proximité pour laquelle ils ont consenti des efforts financiers conséquents, notamment pour la création ou la rénovation de postes et de points de police. Tout en défendant le principe de la pérennisation du dispositif de police de proximité qui commence à porter ses fruits, ils constatent que cet effort ne s'est pas accompagné des effectifs supplémentaires nécessaires pour maintenir à la fois un niveau de sécurité constant la nuit et le week-end et l'accueil du public. Or, les redéploiements des forces de sécurité annoncés semblent obéir à une logique de concentration des effectifs en quelques points et contrôlant en termes de projection des zones plus étendues, dans une logique différente de la police de proximité dont le principe est la présence continue en tout point, au plus proche des habitants. Ces élus s'inquiètent donc légitimement du maintien de l'action entreprise depuis trois ans pour améliorer la sécurité et la prévention au plus près de nos concitoyens. L'augmentation des effectifs de police municipale ne doit pas pallier une déficience de l'Etat dans une mission régalienne. La police de proximité n'est pas dans son principe réservée aux villes et aux agglomérations urbaines. Par conséquent, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine pour que le redéploiement des forces de sécurité n'ai pour conséquence un désaménagement du territoire en termes de prévention et de sécurité au détriment de nos petites et moyennes communes et communes rurales.
- page 830
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/06/2003
Le rétablissement de la sécurité en tous lieux constitue une priorité de l'action gouvernementale. L'évolution de l'insécurité observée ces dernières années hors des grandes agglomérations s'est traduite par le déplacement de faits délictueux auparavant propres aux milieux très urbanisés vers les petites villes et les zones rurales. Cette évolution a été prise en compte par le Gouvernement dans la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit la mise en oeuvre par les forces de police et de gendarmerie d'un redéploiement plus rationnel et équilibré de leurs compétences territoriales respectives dans le cadre d'un renforcement sans précédent de leurs effectifs et de leurs moyens. Ce redéploiement a pour objet d'assurer une meilleure complémentarité de l'action de sécurité publique conduite par la police et la gendarmerie nationales en rationalisant leurs zones respectives d'implantation. Cette mesure qui se traduira par une amélioration de la sécurité de proximité notamment en matière d'accueil et d'information des usagers, doit ainsi mobiliser spécifiquement quelque 2 000 emplois supplémentaires dans la police nationale, et 4 800 dans la gendarmerie nationale, sur les 6 500 et 7 000 nouvelles créations de postes que la loi a prévu de leur allouer respectivement sur la période 2003/2007. La police de proximité, dont le principe a été fixé par l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité du 21 janvier 1995, répond à une approche de prévention et constitue un des outils de reconquête des quartiers où l'autorité de l'État était contestée. Sa mise en oeuvre ne peut en tout état de cause s'opérer au détriment des capacités d'investigation judiciaire des forces de l'ordre et de l'interpellation des auteurs d'infractions qui constituent le fondement même de l'action de sécurité publique, la première mission des forces de sécurité intérieure consistant à appréhender les délinquants pour les remettre à la justice. C'est dans ce contexte que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a souhaité développer prioritairement la présence nocturne et le travail d'investigation, qui conditionnent le maintien même de la sécurité de proximité. Les groupes d'intervention régionaux créés le 22 mai 2002, dont l'un est opérationnel en région Lorraine, constituent des instruments efficaces d'action en matière de sécurité de proximité. Au plan local, le GIR qui agit en étroite liaison et sous l'autorité du procureur de la République, permet une mise en synergie des compétences pluridisciplinaires des services de l'Etat pour mieux garantir la sécurité de nos concitoyens. Cette initiative illustre l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics, qui consiste à restaurer l'autorité de l'Etat dans le respect du droit. L'évolution de la délinquance constatée au cours du premier trimestre de l'année 2003 témoigne au demeurant de la pertinence de cette nouvelle dynamique opérationnelle, avec une baisse de 6,61 % au plan national. Celle-ci est encore plus significative dans le cas précis de la Moselle où la délinquance générale et les faits de voie publique ont reculé respectivement de 9,44 % et de 16,81 % et que les interpellations progressent de 6,08 % pendant la même période.
- page 1816
Page mise à jour le