Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une demande de la Fédération nationale des entrepreneurs des travaux agricoles et du syndicat lorrain des entrepreneurs de travaux forestiers de faire bénéficier les entreprises de 20 salariés au plus de ce secteur jusqu'au 31 décembre 2005 du régime appliqué TPE de 10 % de majoration des quatre premières heures supplémentaires. En effet, un accord de branche signé dans ce secteur au moment de la pénurie de main-d'oeuvre due aux conséquences de la tempête de décembre 1999, prévoyant une majoration des quatre premières heures supplémentaires au taux de 25 %, pénalise aujourd'hui ces entreprises dont l'activité est modulée en fonction des saisons de coupe et de travail du bois. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et quelles mesures envisage-t-il de mettre en oeuvre afin que le régime des heures supplémentaires soit adapté aux périodes inégales d'activité dans ces branches.
- page 818
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/05/2003
Les honorables parlementaires ont bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela, quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de 20 salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux parte naires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
- page 1473
Page mise à jour le