Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet des cartes communales, véritables documents d'urbanisme. Il souhaiterait savoir si le projet de décret visant à modifier l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales qui permettrait de rendre l'élaboration des cartes communales éligible à la dotation générale de décentralisation, est toujours d'actualité. Dans l'affirmative, quels sont les délais d'inscription de ce projet à l'ordre du jour du comité des finances locales ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 29/05/2003
L'éligibilité des cartes communales au bénéfice de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui sont désormais de véritables documents d'urbanisme adaptés aux petites communes, nécessite un préalable juridique : la modification, par décret en Conseil d'Etat, de l'article R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales. Ce projet de décret a été présenté le 27 mars dernier au comité des finances locales qui a émis un avis favorable. Il sera publié prochainement.
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